J.O. 73 du 26 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques

NOR : MCCT0600066D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 73 de son annexe III ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 19 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse,

Décrète :


Article 1


L'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au 1°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, », au 2°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, », au 4°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, » sont supprimés.

II. - Le 5° de cet article est ainsi rédigé :

« 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur. »

Article 2


L'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. - Au 1°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants, », au 2°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé », au 4°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, » sont supprimés.

II. - Le 5° de cet article est ainsi rédigé :

« 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur. »

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos